Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations entre la société Topissitude et le client utilisateur dans le cadre des ventes effectuées via le site www.points-of-you.fr.
Merci de lire ces conditions attentivement avant d’effectuer une commande avec Topissitude.

PREAMBULE

Ces conditions ne concernent que les personnes physiques non commerçantes et agissant pour leurs besoins personnels âgées d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter. L’utilisateur qui effectue une commande accepte expressément et sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales.
Il est précisé que vous pouvez sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, sans toutefois les modifier.
Nous nous réservons le droit de faire des changements à notre Site Internet, nos procédures, et à nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales de Vente en vigueur au moment où vous nous commandez un produit, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes Conditions Générales de Vente est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s’appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées). Si l’une des stipulations de ces Conditions Générales de Vente est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’effectivité des stipulations restantes.

IDENTIFICATION

Nos informations de contact sont les suivantes :

  • Topissitude Société à responsabilité limitée
  • 116 Rue de Fougères
  • 35700 RENNES
  • Société à responsabilité limitée
  • Capital social : 1 000 €
  • Immatriculation au RCS : 839 654 340 R.C.S. Rennes
  • Siret : 839 654 340 00018
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR 05 839654340

LA COMMANDE

Passer commande

Vous pouvez passer commande :

  • sur notre site internet : www.points-of-you.fr,
  • par téléphone au : 06 70 65 45 99,
  • par email à l’adresse : contact@points-of-you.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

Validation de votre commande

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l’e-mail de confirmation de votre commande. Les Conditions Générales de Vente restent accessible à cette adresse : points-of-you.fr/conditions-generales-de-vente/

LA LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
Les frais d’expédition sont calculés automatiquement en fonction des articles choisis et du lieu d’expédition.
Le délai de livraison correspond au délai d’expédition auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.

Toutes les commandes sont expédiées par défaut via La Poste en colissimo :

  • France : Colissimo simple – délai indicatif d’expédition 48h
  • Outre-mer : Colissimo simple – délai indicatif d’expédition entre 7 et 12 jours
  • Europe : Colissimo avec signature – délai indicatif d’expédition entre 3 et 9 jours selon les pays
  • Reste du Monde : Colissimo Expert

Nous ne pourrons en aucun cas être tenus pour responsables de retards ou de pertes directement liés au fonctionnement des services postaux. Le risque du transport est supporté par l’acheteur qui, en cas de dégâts de livraison, précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours, par courrier recommandé.
En revanche, s’il est établi que ces dommages sont la conséquence directe ou indirecte d’une faute de notre part, votre commande vous sera réexpédiée sans frais ou bien remboursée.
Par ailleurs pour la réexpédition de tout colis non réclamé, et quelles qu’en soient les raisons, ou retourné par les services postaux à cause d’une adresse imprécise, les frais de port réels restent dus à l’acheteur.

LES PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables) hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
Toute commande sera facturée toute taxe comprise (TTC)
Topissitude se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.
Les produits demeurent la propriété de Topissitude jusqu’au complet paiement du prix. Nous vous rappelons qu’au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vont sont transférés.

LES EXPORTATIONS

Lorsque vous commandez des produits sur Topissitude pour être livrés en dehors de l’Union Européenne, vous pouvez être soumis à des obligations et des taxes sur l’importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination. Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à votre charge ; nous n’avons aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d’un pays à l’autre, vous devez donc contacter le service local des douanes pour plus d’informations. Par ailleurs, veuillez noter que lorsque vous passez commande sur Topissitude, vous êtes considéré comme l’importateur officiel et devez respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel vous recevez les produits. La protection de votre vie privée est importante pour nous et nous attirons l’attention de nos clients internationaux sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d’être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.

LA DISPONIBILITE

Nous affichons la disponibilité des produits que nous vendons sur le Site Internet sur chaque fiche produit. Nous ne pouvons apporter plus de précision concernant la disponibilité des produits que ce qui est indiqué sur ladite page ou ailleurs sur le Site Internet. Lors du traitement de votre commande, nous vous informerons dès que possible par courrier électronique en utilisant l’adresse associée à votre abonnement ou via le Gestionnaire de communication dans Votre compte, si des produits que vous avez commandés s’avèrent être indisponibles, et nous ne vous facturerons pas ces produits.
En dépit de tous nos efforts, un petit nombre des produits présents dans notre catalogue peuvent afficher une erreur sur le prix. Nous vérifierons le prix au moment du traitement de votre commande et avant tout paiement. S’il s’avérait que nous avons fait une erreur sur l’affichage du prix, et que le prix réel est supérieur au prix affiché sur le Site Internet, nous pouvons vous contacter pour vous demander si vous souhaitez acheter le produit à son prix réel ou si vous préférez annuler votre commande. Si le prix réel est inférieur au prix affiché, nous vous facturerons le montant le plus bas et nous vous enverrons le produit.

LE PAIEMENT

Vous pouvez choisir de régler votre commande de 3 façons différentes :

Par carte bancaire

Topissitude accepte les cartes bancaires françaises (portant le sigle CB) et internationales (portant le sigle VISA ou MASTERCARD). Le paiement en ligne par carte bancaire est totalement sécurisé grâce à la technologie SSL de cryptage des informations. Le système de paiement est opérée par Mercanet, la solution proposée par la banque BNP-Paribas.
Vous renseignez les références de votre carte bancaire (N° de la carte, date d’expiration, cryptogramme et éventuellement 3D Secure) le jour de la validation de la commande. Votre commande sera alors traitée immédiatement.
Les cartes Bleue, Visa, Mastercard sont acceptées, ainsi que les systèmes de paiement virtuel MasterPass et PayLib. Par contre, les cartes Maestro, Electron, Cirius, autres cartes virtuelles et à autorisation systématique ne sont pas acceptées.

Par virement bancaire

En adoptant le moyen de paiement par virement votre commande sera enregistrée et classée, en attente de la réception du virement.
Vous pouvez réaliser votre virement vers le compte indiqué ci-dessous et renseigner votre numéro de commande et votre nom en référence de votre virement :

  • Bénéficiaire : Topissitude
  • Domiciliation : BNP PARIBAS
  • Identification Internationale (IBAN) : FR7630004001970001008213159
  • Identifiant International de la banque (BIC) : BNPAFRPPXXX

Vos produits sont réservés durant 7 jours. Si nous n’avons pas reçu votre paiement sous 7 jours calendaires votre commande sera annulée. Lorsque nous aurons reçu votre paiement, nous traiterons votre commande dans les deux jours ouvrés. En l’absence de référence de virement valide, votre commande sera annulée et vous devrez nous contacter au 06 70 65 45 99 pour obtenir son remboursement.

Par chèque bancaire ou postal.

En adoptant le moyen de paiement par chèque votre commande sera enregistrée et classée, en attente de la réception du chèque. Le chèque est à mettre à l’ordre de Topissitude et à envoyer sous enveloppe affranchie à :

Topissitude
Services commandes
116 Rue de Fougères
35 700 Rennes.

Merci de noter le numéro de commande au dos du chèque.
Vos produits sont réservés durant 7 jours. Si nous n’avons pas reçu votre paiement sous 7 jours calendaires votre commande sera annulée.
Le chèque est encaissé dès sa réception. Votre commande sera traitée à expiration du délai de rejet d’un chèque à savoir 10 jours après l’encaissement. Passé ce délai, nous traiterons votre commande dans les 2 jours ouvrés.

9 – LE DROIT DE RÉTRACTATION

Nous vous rappelons que vous disposez de 14 jours à compter de la livraison pour retourner les produits dont vous n’êtes pas satisfait, les frais de retour étant à votre charge. Contactez-nous par téléphone au 02 51 84 05 05 pour que nous vous indiquions la marche à suivre. Vous serez alors remboursés du montant exact dans le mois de réception desdits produits par la société Topissitude. Toutefois, les produits retournés incomplets, ouverts, endommagés ou salis ne seront pas repris.

9.1 – Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

9.2 – Conditions d’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.
Conformément aux dispositions légales, vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen et notamment par courrier postal à nous adresser à l’adresse suivante : Topissitude Service Clientèle – 116, Rue de Fougères – 35700 Rennes ou par mail à l’adresse suivante contact@points-of-you.fr exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
Une fois la déclaration de rétractation envoyée à Topissitude au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés à Topissitude dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 1’ jours à compter de l’envoi de la déclaration de rétractation à Topissitude.

9.3 – Adresse de retour

Les produits sont à retourner à l’adresse suivante :

Topissitude
Services commandes
116 Rue de Fougères
35 700 Rennes.

9.4 – Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, Topissitude procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Topissitude est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit. Topissitude n’est pas tenue de vous rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le site.

10 – LES RESPONSABILITÉS

A l’exception des livraisons en France, nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse où l’article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.
Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à nos obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de notre contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi applicable.
Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur. En outre, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photos de présentation des articles et les textes affichés sur le Site Internet Points-of-you.fr, et les produits livrés.
Nous mettons en œuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes Conditions Générales de Vente. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l’utilisation du Site Internet ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous. Dans le cadre de nos relations avec des professionnels, nous n’encourrons aucune responsabilité pour les pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible au moment de l’utilisation du Site Internet ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous.
La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de notre part, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d’éviction et en cas de non-conformité (y compris en raison de vices cachés).

11 – LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le site points-of-you.fr sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site points-of-you.fr ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites est strictement interdite.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site points-of-you.fr sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

12 -LE DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

13 – LES GARANTIES DES PRODUITS

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés (visées dans l’encadré ci-dessous et dont les textes sont précisés en Annexe 1 des présentes conditions), nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter au numéro 06 70 65 45 99 ou par mail à l’adresse suivante contact@points-of-you.fr.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

  • Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’Article 9.

14 ANNEXES

14.1 – Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :

  1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
    S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

14. 2 Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.